Terms & Conditions

CGV Sponsoring & Acquisition B2B — discount.events (Innovacore Group LLC)

Version : 09/05/2025 – Langue faisant foi : français.
Parties : la société Innovacore Group LLC (« Discount.Events » ou le Prestataire) et tout Client professionnel (« le Client »).

1) Objet

Les présentes CGV encadrent les prestations B2B de sponsoring / acquisition :
a) activations online “bons plans” (vente au CPM, Minimum Garanti de leads, CPL plafonné),
b) séminaires locaux (présentiel, paiement au participant présent),
c) séminaires “voyages” 4J/3N opérés avec un agence partenaire (prestations de voyage facturées séparément).

2) Définitions contractuelles (claires et opposables)

  • Impression : affichage d’un message publicitaire.

  • Lead qualifié (Online) : formulaire complet + coordonnées valides + opt‑in + critères convenus (ex. 50+, zone, intention). Leads invalides remplacés sous 5 jours ouvrés. Unicité sur la période.

  • Inscrit confirmé (Présentiel) : personne inscrite + confirmation J‑1/H‑12 (email/SMS/appel).

  • Participant présent (Présentiel/Voyage) : personne comptabilisée à l’entrée via scan/émargement horodaté ; le comptage est opposable.

  • Show rate : présents / confirmés.

  • Minimum Garanti (MG) : seuil de performance écrit au devis (voir art. 4). Make‑good = diffusion ou collecte additionnelle sans surcoût jusqu’au rattrapage des KPI.

3) Documents contractuels & ordre de priorité

  1. Devis / Conditions particulières (incluant Annexe Performance avec KPI et méthode de calcul), 2) présentes CGV, 3) DPA/RGPD, 4) NDA éventuel. En cas de conflit, l’ordre ci‑dessus prévaut.

4) Garanties & résultats livrables

4.1 Online (activations “bons plans”)

  • MG standard : 1 lead qualifié / 1 000 impressions, ajustable selon l’opération. CPL maximal = CPM du pack. Make‑good si MG non atteint.

  • Stop & Credit : à l’issue d’un pilote, le Client peut arrêter et ne payer que ce qui est dû (voir art. 7).

  • Données : les opt‑in collectés sont restitués au Client (CSV/API) et deviennent sa base, sous réserve du DPA.

4.2 Présentiel (séminaires locaux)

  • Seuil qualité : < 15 inscrits confirmés à H‑12 → replanification/abondement sans frais côté Prestataire (hors coûts tiers non récupérables).

  • Show rate garanti : ≥ 70 % des inscrits confirmés. Si le ratio observé est < 70 % (cf. comptage opposable), Discount.Events abonde (collecte supplémentaire ou replanification) sans surcoût dans le périmètre convenu.

  • Paiement : au participant présent (compteur/scan). Les coûts restaurant sont exclus et facturés directement entre le Client et l’établissement (objectif de négociation ≤ 30 €/p).

4.3 Séminaires “voyages” 4J/3N

  • to‑travel.agency conçoit/opère transport, hébergement, restauration, excursions (contrat/facturation séparés) ; Discount.Events facture remplissage + orchestration + encadrement au participant présent. Le Client reste vendeur de ses produits.

4.4 Rattrapage (garantie d’objectif)

Si les KPI contractuels (leads, show, RDV, ventes/CPA) ne sont pas atteints, le Prestataire poursuit gratuitement (make‑good / dates additionnelles) jusqu’au rattrapage, dans les limites de l’Annexe Performance.

5) Prix, taxes & devises

  • Online au CPM (packs pilote / mensuel / leader) : CPM précisé au devis ; CPL max = CPM.

  • Présentiel / Voyage : prix unitaire “au présent” selon palier volume. Restauration/voyage non inclus (factures séparées par les tiers).

  • TVA (B2B) : pour les Clients assujettis UE, facturation hors TVA avec autoliquidation (art. 44 et 196 Dir. 2006/112/CE). Hors UE : selon droit local.

  • Monnaie par défaut : EUR ; conversion au taux BCE du jour de facturation si autre devise convenue.

6) Paiement & échéancier (règle simple et ferme)

Acompte minimal obligatoire : 50 % à la signature (quel que soit le format).

  • Online Pilote : 50 % à la commande, 50 % à la remise du rapport MG (ou à 30 jours si MG non contesté). Mensuel récurrent : prépayé 100 % au 1er du mois.

  • Présentiel / Voyage : 50 % d’acompte (mobilisation, création, recrutement). Solde : au réel “présents”, déduction faite de l’acompte.

  • Retard : intérêt légal + indemnité forfaitaire 40 € (C. com. L441‑10) et suspension des prestations après mise en demeure restée infructueuse 7 jours.

7) Pilote, Stop & Credit (Online)

Le pilote est un bloc d’impressions fixé au devis. À l’issue du rapport MG (leads, CPL réel, qualité), le Client peut :
a) poursuivre (passage en mensuel), ou b) Stop & Credit : arrêt sans pénalité, facturation limitée au réalisé, non‑consommé crédité sur une opération ultérieure (6 mois).

8) Comptage & preuve

  • Online : impressions, leads, RDV et ventes tracées via dashboard + exports CSV/API.

  • Présentiel/Voyage : scan/émargement horodaté à l’entrée ; présents = nombre issu du scanner/feuilles signées. Show rate = présents / confirmés J‑1/H‑12. Le protocole est opposable.

9) Obligations du Client (SLA simple)

  • Offre licite & mentions métier (banque, santé, assurance, etc.) ; BAT créatif < 48 h.

  • SLA commerciaux : rappel < 24 h, créneaux RDV J+1 → J+10, référents marketing/vente disponibles.

  • Présentiel : réservation des lieux, déclarations locales (vente au déballage si applicable), conférencier(s)/vendeur(s), TPE/contrats.

  • Voyage : choix BB/DP/PC, validation itinéraire avec l’opérateur, respect des CGV de voyage.

10) Données personnelles (DPA)

Discount.Events agit en sous‑traitant pour la collecte d’opt‑in. Un DPA (annexe) précise finalités, sécurité, durée, droits des personnes et transferts. Les opt‑in restitués deviennent la base du Client, qui en reste responsable de traitement pour ses usages ultérieurs.

11) Brand safety & contenus interdits

Le Prestataire peut refuser/suspendre toute créa/offre non conforme (pratiques commerciales trompeuses, secteurs restreints). Un BAT est requis avant diffusion.

12) Annulation, replanification, coûts tiers

  • Présentiel : si < 15 confirmés à H‑12, Discount.Events replanifie ou abonde sans frais (hors coûts tiers non récupérables : salle, traiteur, déplacements engagés).

  • Annulation par le Client : l’acompte 50 % reste acquis à Discount.Events au titre des coûts de mobilisation ; les coûts tiers déjà engagés (salles, médias, agences, déplacements) sont dus en sus.

  • Annulation par le Prestataire (empêchement légitime) : replanification prioritaire ou crédit des sommes non consommées.

13) Propriété intellectuelle & références

Chaque Partie conserve ses droits ; licence d’usage non exclusive des livrables au profit du Client pour la durée du contrat. Sauf opposition écrite, référence commerciale (nom/logo) autorisée à l’issue de la campagne.

14) Non‑sollicitation

Interdiction de débauche du personnel du Prestataire pendant le contrat et 12 mois après (indemnité forfaitaire : 6 mois de rémunération brute du collaborateur débauché).

15) Responsabilité – limitation

Obligation de moyens renforcés (remplissage, qualification, orchestration). Aucune garantie de volume de ventes. Plafond de responsabilité : somme HT payée par le Client sur les 12 derniers mois, hors dol/faute lourde.

16) Force majeure

Suspension des obligations en cas d’événement imprévisible et irrésistible (art. 1218 C. civ.). La Partie affectée en informe l’autre sans délai.

17) Droit applicable – juridiction

Droit français. Compétence des tribunaux de Paris (commerciaux), sans préjudice des règles impératives plus favorables du pays du Client si elles s’appliquent.v